J.O. 204 du 3 septembre 2006
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Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : INTC0600696A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment ses articles 52 et 53 ;
Vu le décret no 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale, Arrête :
Article 1
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée au 23 novembre 2006.
Les bureaux de vote seront ouverts le 23 novembre 2006, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris). Il sera procédé à un nouveau scrutin le 23 janvier 2007, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris), si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.Article 2
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour de scrutin aura lieu pour l'ensemble des bureaux de vote le 23 novembre 2006, à 17 heures (heure de Paris).Article 3
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 18 septembre 2006, à 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des commissaires de police), à Paris.Article 4
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines). Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale ; il fait également office de bureau de vote local pour les fonctionnaires affectés dans les services centraux.Article 5
Il est institué des bureaux de vote locaux dans les préfectures. Outre leur rôle de lieu de vote pour certains électeurs, ils ont compétence pour le dépouillement du scrutin dans les départements.
A Paris, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.Article 6
La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté ministériel et celle des bureaux de vote locaux par arrêté préfectoral.Article 7
Sont admis à voter par correspondance sur le bureau de vote du site Nélaton de la direction de l'administration de la police nationale :
- les fonctionnaires du corps de conception et de direction affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux de vote auxquels ils sont rattachés ;
- les fonctionnaires affectés dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- les fonctionnaires en position de détachement ;
- les fonctionnaires en poste à l'étranger ;
- les fonctionnaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
- les fonctionnaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote.Article 8
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.Article 9
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé, est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 8 du présent arrêté.Article 10
Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets de département, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Nicolas Sarkozy